top of page

Legal Notice

PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Les prix des produits vendus sur le site www.maheyni.com sont indiqués par article et référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.

Les produits en vente sur le site www.maheyni.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le client aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l’annuler en totalité. Si la carte bancaire du client a été débitée, le remboursement de la somme concernée s’effectuera par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 15 jours.

PAIEMENT SÉCURISÉ

Le règlement des achats du client s’effectue par carte de paiement ou par compte PayPal. 

Paypal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise la société MAHEYNI SAS à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

A cette fin le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. 

En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société. Les conditions générales d’utilisation de stripe sont consultable à l’adresse suIvante : https://stripe.com/fr/privacy.  Le Client garantit à MAHEYNI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.  La société MAHEYNI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

ATTENTION : Pour toute demande de remboursement, si votre carte est perdue ou expirée, nous ne ferons pas de remboursement mais un avoir sur notre boutique en ligne www.maheyni.com.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Tous les produits proposés par la société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Ainsi le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la société MAHEYNI, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Maheyni, éléments de ce Site et le Site lui-même www.maheyni.comles illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de la société MAHEYNI SAS. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société MAHEYNI SAS, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.​

La société MAHEYNI comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.​​

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société MAHEYNI SAS et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société MAHEYNI SAS et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.

bottom of page